Travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation

29 novembre 2016 par ARCHI ma maison

Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 14, modifie le code de la construction et de l’Habitation en y créant l’article L111-11-3 qui prévoit :

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

  1.  Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 ;
  2. Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1° du présent article.


Ce décret n° 2016-798 (Entrée en vigueur au 1er juillet 2017) s’applique aux bâtiments d’habitation, d’enseignement, d’hébergement, de soins, aux hôtels. Il précise les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique, les zones exposées au bruit. Il renvoie à un arrêté le soin de définir les seuils à respecter.

Ce décret s’applique donc aux zones urbaines, à leurs périphéries, ou à toute zone exposée aux bruits routiers, ferroviaires, aéroportuaires et dont le niveau de bruit dépasse les valeurs limites sur les cartes de bruits.


Consultez le Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 qui a modifié le Code de la construction et de l’habitation par la création de la sous-section 2 « Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants » et de l’article R. 111-23-4.-I.

 


 

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