Déclaration d’achèvement des travaux

8 mai 2014 par ARCHI ma maison

Il est obligatoire de déclarer l’achèvement et la conformité de travaux soumis à permis de construire.

Toute construction ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d'aménager est soumise à une déclaration d’achèvement et de conformité par rapport à l’autorisation donnée. 

Cette déclaration atteste que les travaux respectent le projet (plans, descriptifs) ; également des attestations (délivrées par un contrôleur technique habilité à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte) précisant que les travaux respectent la prise en compte de certaines règles (accessibilité, RT 2012, normes parasismiques…) doit être jointes 

En cas de discordance entre le programme de construction prévu et les travaux réalisés, l’administration peut, après contrôle sur site dans un délai réglementaire, demander au propriétaire de la construction une mise en conformité, voire ordonner une démolition.