Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

14 novembre 2016 par ARCHI ma maison

L’Article L111-10-5 du Code de la construction instaure le Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.

Toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et tout logement faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 sont soumis à la mise en place d’un carnet de suivi numérique et d’entretien du logement.

Créé par la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en son article 11, l’article L111-10-5 du Code de la construction stipule :
I.-Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.

Ce carnet numérique, outre le fait que les résultats du diagnostic technique aux différents états et risques (plomb, amiante, termites, mérule, risques naturels et technologiques, installations de gaz et électricité, assainissement non collectif, diagnostic de performance énergétique) y sont repris, doit inclure tous les documents et informations numérisés nécessaires à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes des copropriétés.

 

Partant entre autres des constatations suivantes :

  • Le numérique est entré dans les habitations (ordinateur, réseau Internet, téléphonie mobile, tablette) ;
  • Les professionnels de la construction s’approprient le BIM (modélisation des informations du Bâtiment) ;
  • Les acteurs publics de la construction ainsi que les syndics utilisent des plates-formes collaboratives…

le législateur souhaite que ce carnet numérique contienne les éléments importants qui permettraient au futur acquéreur ou locataire de pouvoir juger de la valeur technique et environnementale du logement qu’il soit individuel ou collectif.

 

Il estime qu’un tel mode de présentation et de transmission est de nature à favoriser l’accés aux informations relatives à la prise en compte en travaux neufs et à la réalisation en rénovation, de l’amélioration de la performance énergétique progressive des constructions.

Concrètement, tout fichier numérique contenant des plans, des notes et préconisations techniques, des études et expertises, peut être soit mis en ligne sur un service, soit enregistré sur un support individuel de sauvegarde afin d’être facilement modifiable et transmissible.

Plus d’informations sur le site Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB) du Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité.