Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

8 janvier 2014 par ARCHI ma maison

Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.

Ce décret s’applique aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées et dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013. 

Ce décret, pris en application de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définit les conditions dans lesquelles, à l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-2 du code de l’urbanisme. 

La personne qui établit l’attestation doit justifier auprès du maître d’ouvrage de compétences en acoustique. Elle peut être notamment : un architecte, un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’autorisant à intervenir sur les bâtiments, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil. 

Cette attestation est établie notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d’ouvrage de s’assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.

 

L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié le Code de la Construction et de l’habitation et notamment son article L.111-11 qui précise :

Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.

Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.

 


 

Dans: Nuisances