Assurance dommages ouvrage

6 mai 2014 par ARCHI ma maison

L’obligation de souscrire une assurance avant l’ouverture du chantier.

Le code des Assurances prévoit notamment dans son article L242-1 que tout propriétaire ou mandataire du propriétaire faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1…. 

L’intérêt pour le propriétaire de la construction, ayant souscrit à un contrat d’assurance de dommages, est donc de bénéficier, sans attendre une recherche de responsabilités, d’une indemnisation immédiate permettant de couvrir les travaux de réparation des dommages survenus dont les constructeurs seraient responsables au titre de leur responsabilité décennale. 

Cette assurance prend effet après la période de parfait achèvement des travaux, soit 1 an après la réception des travaux ; elle est transmissible aux acquéreurs successifs du bien.

 


 

Dans: Assurances