Accessibilité des constructions aux personnes handicapées

6 mai 2014 par ARCHI ma maison

Quelques précisions concernant les maisons individuelles et leur accessibilité. 

En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, La réglementation relativeà l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées doit s’appliquer aux constructions neuves destinées à recevoir du public et aux locaux à usage d’habitation. Il en est de même dès lors que des travaux de réhabilitation sont entrepris. 

De nombreux textes (lois, décrets et arrêtés) définissent les exigences que les constructions doivent respecter. 

Ces textes diffèrent selon la destination de la construction. Ils distinguent notamment :

  • les établissements recevant du public neufs ;
  • les établissements recevant du public existants ;
  • les bâtiments à usage d’habitation collectifs neufs ;
  • les bâtiments à usage d’habitation collectifs existants ;
  • les maisons individuelles. 

Pour des maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues, le propriétaire doit respecter les textes en matière d’accessibilité au bâti. À la déclaration d’achèvement de la construction, il doit joindre un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité (établi par un contrôleur technique habilité à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte). 

Toutefois, en ce qui concerne les maisons individuelles, ces dispositions ne s’appliquent pas si le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. (extrait du Code de la Construction et de l’Habitation art. R. 111-18-4.)

 


 

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